PROGRAMME D’AIDE FINANCIÈRE

PROGRAMME D’AIDE FINANCIÈRE

A. INTRODUCTION

Voile Canada a établi le Programme d’aide financière (PAF) pour distribuer les dons des particuliers et des entreprises aux programmes jugés par Voile Canada éligibles pour recevoir ces fonds.
En tant qu’association sportive amateur enregistrée, Voile Canada a le droit d’émettre des reçus d’impôt aux particuliers et aux entreprises qui font un don lorsque le don est conforme aux exigences de l’Agence du revenu du Canada.
Les programmes admissibles sont ceux qui font avancer la cause de la voile au Canada, conformément au mandat de Voile Canada.
Ce document définit l’admissibilité et les critères qui régissent le programme d’aide financière de Voile Canada.

B. PROGRAMMES ADMISSIBLES POUR LES ASSOCIATIONS MEMBRES

je. Championnats canadiens de voile jeunesse
ii. Naviguer vers l’est
iii. Naviguer vers l’ouest
iv. Centre de voile
v. Championnats canadiens féminins de quillard
vi. Championnat national des jeunes
vii. Championnat national senior

b.. Clubs et organisations affiliés à Voile Canada qui accueillent des événements de voile internationaux majeurs qui soutiennent le mandat de Voile Canada

c.. Fonds du Yacht Club membre dont le but est de soutenir les marins de niveau national et international naviguant dans les événements ci-dessus

d. Achat de bateaux/d’équipement des clubs membres – Aide à l’achat de voiliers et de voiles à utiliser pour instruire les jeunes et les marins handicapés dans les clubs membres. Afin d’être pris en considération pour l’assistance, le club doit remplir toutes les conditions suivantes

i. les voiliers et les voiles sont la propriété du club (et non d’individus) et ne peuvent être vendus pendant cinq ans sans l’autorisation écrite de Voile Canada.
ii. les voiliers doivent être adaptés à l’instruction en toute sécurité des jeunes et/ou des marins handicapés
iii. le programme de voile doit être axé sur les jeunes (18 ans et moins) et/ou les marins handicapés et être ouvert au grand public
iv. le programme de voile doit être basé sur les normes de formation de Voile Canada et utiliser le matériel officiel de certification et d’instruction de Voile Canada

e. Programmes des associations provinciales de voile
Programmes qui appuient Voile Canada et le mandat de la PSA de promouvoir le sport de la voile

f. Activités de Voile Canada autorisées par le conseil d’administration de Voile Canada

C. PROGRAMMES ADMISSIBLES POUR LES INDIVIDUS/ÉQUIPES

a. Les membres de l’Équipe canadienne de voile dont l’activité fait partie d’un programme approuvé par Voile Canada

b. Officiels de Voile Canada – Les officiels de course Voile Canada actuellement certifiés par World Sailing (qui ne sont pas autrement rémunérés) sont éligibles à une aide financière pour assister à l’un des événements énumérés en B(a) ci-dessus ou à des événements internationaux majeurs approuvés par l’instance dirigeante mondiale concernée.

c. Les membres de Voile Canada qualifiés pour représenter le Canada lors d’événements internationaux majeurs approuvés par l’instance dirigeante mondiale peuvent être admissibles au FAP, à la discrétion de Voile Canada.

D. CRITÈRES D’ÉLIGIBILITÉ

a. Admissibilité aux reçus fiscaux
Pour donner droit à des reçus fiscaux, le don doit respecter les conditions suivantes :

i. Dons dirigés
Les dons qui dirigent les fonds vers une personne ou une famille ne sont pas admissibles aux reçus d’impôt. Cependant, les dons sous réserve d’une directive générale du donateur que le cadeau soit utilisé dans un programme particulier exploité par Voile Canada sont acceptables.

ii. Avantage au donateur
Aucun avantage du don ne peut revenir au donateur

iii.la longueur du bras
Le don ne peut bénéficier à aucune personne ayant un lien de dépendance avec le donateur,

iv. Droit de Voile Canada de déterminer l’utilisation du don
Voile Canada n’est pas obligé de suivre les demandes quant à la disposition des dons. Les décisions concernant l’utilisation du don dans le cadre d’un programme incombent à Voile Canada.

v. Frais
Les dons doivent être entièrement volontaires et si les programmes de collecte de fonds impliquent des frais ou un service, la valeur des frais ou de la partie service n’est pas éligible pour un reçu fiscal.

vi. Les dons croisés ne sont pas éligibles.

b. Admissibilité générale

i. Pré-approbation
Les programmes éligibles doivent faire examiner et approuver leurs projets et leur documentation promotionnelle avant de commencer toute campagne de financement. Si la campagne n’est pas pré-approuvée, aucun reçu fiscal ne sera émis. L’approbation doit être demandée au moins 60 jours avant l’activité pour laquelle l’approbation est demandée. Voile Canada examinera la demande et confirmera par écrit au demandeur au moins 30 jours avant la campagne si la délivrance de reçus fiscaux sera autorisée ou non. Il est essentiel que Voile Canada sache comment les fonds doivent être collectés afin de s’assurer qu’ils seront acceptables pour l’ARC aux fins de reçus d’impôt.
FAIRE UN DON
Les dons peuvent être effectués de plusieurs manières :

a. Chèque (à l’ordre de Voile Canada) ou détails de la carte de crédit joints au formulaire de don de Voile Canada dûment rempli (formulaire 1)
b. En ligne sur www.sailing.ca (cliquez sur Donate Now \)
Des reçus d’impôt pour les dons de 25,00 $ ou plus seront émis si Voile Canada détermine l’existence d’un don authentique. Si Voile Canada détermine que le montant n’est pas un cadeau tel que défini par l’ARC, le paiement sera retourné.

F. LES DONS EN NATUREpeuvent être acceptés à titre exceptionnel. Pour plus de détails sur les procédures, veuillez contacter Voile Canada. Les articles en nature approuvés doivent être évalués par un minimum de trois évaluateurs professionnels de bonne foi, par écrit, afin d’établir la valeur marchande.

G. PROCÉDURES DE CANDIDATURE

a.Faire une demande d’approbation de collecte de fonds (Utilisez le formulaire 2)
Remplissez le formulaire de demande d’approbation en donnant les détails de l’activité de collecte de fonds prévue et soumettez-le à Voile Canada.

b.Faites une demande pour être bénéficiaire du programme d’aide financière. (Utilisez le formulaire 3)
Remplissez le formulaire et soumettez-le à Voile Canada 60 jours avant l’activité prévue. Dans le cas d’un club faisant une demande, le formulaire rempli doit être envoyé à votre association provinciale de voile pour approbation. Voile Canada examinera la demande et confirmera par écrit aux demandeurs si la demande a été approuvée ou non dans les 30 jours suivant la réception de la demande.

H. FAIRE UNE RÉCLAMATION

a. Athlètes et Officiels
Une fois les dépenses engagées, remplissez la demande d’assistance voyage (voir le formulaire 4). Les dépenses ne doivent être soumises que pour les événements ou les programmes qui sont conformes au calendrier d’entraînement et de régate approuvé de l’athlète et au budget approuvé par Voile Canada.

b. Programme d’achat de bateaux et d’équipement des clubs
Remplissez le formulaire 5 et soumettez-le accompagné du bon de commande (pour le(s) bateau(s)/équipements neufs) ou des expertises (3) (pour le(s) bateau(s)/équipements d’occasion)

c. Associations et clubs provinciaux de voile
Facturer Voile Canada sur du papier à en-tête décrivant les frais engagés et confirmant que les directives de voyage de l’Assistance financière de Voile Canada (annexe 1) ont été suivies.

REMARQUE
Les réclamations doivent être envoyées dans les 30 jours suivant l’événement. Dès réception des réclamations au bureau de Voile Canada et selon la disponibilité des fonds, l’athlète, le PSA ou le club sera remboursé. Les reçus doivent être originaux. Un reçu doit contenir les informations suivantes : date de paiement, montant, nom de l’athlète, description de ce qui est payé, et nom, adresse et signature du fournisseur. Les détails des frais de déplacement pouvant être réclamés sont présentés à l’annexe 1

ANNEXE I

Directives de remboursement des dépenses de Voile Canada

Les événements doivent être à plus de 200 km du domicile du demandeur pour être admissibles.

Des dépenses peuvent être réclamées pour les éléments suivants :

Note:
1.    Le rapport de régate ou d’entraînement doit être soumis avec toutes les demandes de remboursement.
2.    Les reçus de carte de crédit ne sont acceptés que comme preuve d’achat d’essence.
3.    Les photocopies des reçus ne sont pas acceptées.
4.    Les reçus doivent indiquer le nom de l’athlète, la date et le montant payé, la description de ce qui a été payé, ainsi que le nom, l’adresse et le numéro de téléphone du fournisseur.

Formulaire 1 – Formulaire de don
Form 2 – Formulaire de demande d’approbation de collecte de fonds 
Formulaire 3 –Demande d’aide financière
Formulaire 4 – Formulaire de dépenses
Formulaire 5 – Demande de financement de bateau