Des modifications proposées au Règlement sur les petits bâtiments pour l’accréditation de permis d’embarcation de plaisance ont été publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada le 13 mai 2023. La date limite pour formuler des commentaires sur ce projet de règlement est fixée au 12 juillet 2023. Voir les changements proposés ci-bas.
Comment transmettre des commentaires?
Vous pouvez transmettre vos commentaires en utilisant la fonction de commentaires en ligne du site Web de la Gazette du Canada. Pour en savoir plus sur cette nouvelle fonction, consultez la page d’information de la Gazette du Canada intitulée Commentaires sur les règlements projetés.
Modifications proposées
Les modifications proposées au Règlement sur les petits bâtiments permettraient d’améliorer la qualité des données recueillies dans le Système électronique de délivrance de permis d’embarcations de plaisance :
• en établissant une période de validité de 5 ans pour tous les permis d’embarcations de plaisance, y compris les permis à vie;
• en réduisant de 90 à 30 jours le délai prévu pour que les titulaires de permis fournissent un changement de renseignements (p. ex. nom ou adresse);
• en exigeant que le nouveau propriétaire d’une embarcation de plaisance demande le transfert d’un permis d’embarcation de plaisance lors de l’achat de l’embarcation;
• en étendant la portée des exigences en matière de permis d’embarcation de plaisance aux embarcations de plaisance à propulsion éolienne de plus de 6 mètres de longueur. Ces nouvelles exigences ne s’appliqueraient pas aux embarcations de plaisance à propulsion humaine, comme les kayaks, les canoës et les bateaux-dragons;
• en permettant au ministre des Transports d’annuler un permis d’embarcation de plaisance en cas de non-conformité ou à la demande d’un titulaire de permis.
Les changements proposés comprennent également :
• l’introduction d’un droit de 24 $ pour un permis initial (nouveau), un renouvellement, un transfert ou un remplacement de permis d’embarcation de plaisance. Le montant du droit proposé est différent de celui des consultations précédentes afin de tenir compte de l’augmentation des coûts de la prestation du service;
• l’ajustement du droit de 24 $ pour suivre l’évolution de l’inflation;
• l’officialisation de la pratique actuelle, selon laquelle les détenteurs d’un code d’identification du fabricant (CIF) doivent mettre à jour leurs coordonnées dans les 30 jours suivant la modification.
Qu’est-ce qu’un permis d’embarcation de plaisance?
Un permis d’embarcation de plaisance est un document délivré par Transports Canada qui contient un numéro de permis unique servant à identifier un navire. Ce numéro permet aux autorités et au personnel de recherche et de sauvetage d’accéder à des renseignements importants en cas d’urgence. Le document contribue également aux efforts visant à assurer la responsabilité et le respect de la réglementation en matière de sécurité et d’environnement.
Quelle est la prochaine étape?
Les commentaires qui auront été transmis au cours de cette période de consultation contribueront à la prochaine étape du processus réglementaire, à savoir la publication du Règlement dans la Partie II de la Gazette du Canada. Après sa publication dans la Partie II de la Gazette du Canada, le Règlement entrera en vigueur.
